Forme : caractères internes
Forme : caractères internes du vote par procuration - page 3
1. Langue
Français
2. Discours du document
Les trois parties vues précédemment sont :
- Le vote par procuration
- L’attestation sur l’honneur
- Le récépissé à remettre au mandant
Le vote par procuration débute en donnant les références du principal texte réglementaire : le code électoral, articles L. 71 à L. 78.
Au même niveau se trouve le numéro cerfa. Le Cerfa est le Centre d’Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs. Cet organisme est compétent en matière de formulaires que les administrations de l'Etat et les organismes placés sous leur tutelle utilisent dans leurs relations avec les entreprises et les particuliers, quels qu'en soient le support, le mode d'établissement ou de transmission, mais toujours à l'exception des questionnaires statistiques qui sont de la compétence du Conseil national de l'information statistique (C.N.I.S.).
Le Cerfa est en fait, un document pré-imprimé, qui comporte, tous les renseignements sur la personne dont à besoin le service de l'administration. Tous les imprimés, portent un numéro de Cerfa différent, qui est fonction des différents Ministères de l'administration française. Le numéro cerfa du formulaire de vote par procuration est le 12668*01.
Dans un premier temps, le mandant donne des informations sur lui-même ; il s’agit du nom, prénom(s), adresse, date de naissance et de l’indication de la liste électorale sur laquelle il est inscrit. Pour cela, le mandant coche soit la case commune, et indique le département, s’il se trouve en France ; soit la case consulaire, et indique le pays, s’il est français et qu’il réside hors de France.
Dans un second temps, le mandant indique s’il s’agit de faire une procuration ou d’en résilier une.
Dans le cas de la procuration, il donne des informations sur le mandant ; sont demandés son nom, prénom(s), adresse et date de naissance. En dessous de ces renseignements figure la mention "inscrit(e) sur la liste électorale de la même commune ou sur la même liste consulaire que moi".
Vient ensuite la durée de validité de la procuration, elle peut être :
- Pour le premier tour seulement
- Pour le second tour seulement
- Pour les deux tours
- Jusqu’au …
En ce qui concerne les trois premiers champs, le mandant indique la date du premier tour du scrutin ; pour le dernier il indique la date qu’il souhaite, dans les limites de la loi.
Dans le cas de la résiliation, il y a juste à cocher la case.
Dans un dernier temps, le mandant indique le lieu, la date, l’heure et le nom de l’autorité devant laquelle a été établie la procuration. En dernier lieu le mandant signe cette partie. La partie finale est réservée à la signature et au cachet de l’autorité ayant délivré l’acte.
L’attestation sur l’honneur débute par la mention je soussigné(e), suivie des nom et prénom(s) du mandant, atteste sur l’honneur qu’il m’est impossible de satisfaire à mes obligations électorales. Le mandant doit ensuite en préciser la raison en cochant la case correspondante ; ces raisons sont celles précisées à l’article L. 72 du code électoral. A nouveau le mandant inscrit la date et signe.
Le récépissé à remettre au mandant précise les nom et prénom(s) du mandant puis précise s’il s’agit d’une procuration, avec les nom et prénom(s) du mandataire, ou d’une résiliation. Ainsi cette partie se termine par les indications de lieu, de date et d’heure d’établissement de l’acte. On précise encore le nom de l’autorité devant laquelle celui-ci à été établit, suivi de la signature de cette même autorité.
3. Signatures
Nous avons donc remarqué que le vote par procuration nécessite plusieurs éléments de validation. Tout d’abord la signature du mandant pour la partie du vote par procuration et dans celle de l’attestation sur l’honneur, la signature permettant d’identifier l’auteur d’un document et de garantir son intégrité. Ensuite la signature et le cachet de l’autorité qui délivre l’acte se trouvent dans la partie du vote par procuration et dans celle du récépissé à remettre au mandant. Dans les deux cas, ces signatures valident l’acte en lui-même en lui donnant son authenticité.