Genèse : missions de l'administration productrice
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1. Missions de l’administration productrice.
Les services liés aux procédures de naturalisation relèvent de l’administration sanitaire et sociale du gouvernement. Les domaines d’activités qui lui sont rattachés n’ont pas toujours été à la charge d’un même ministère.
Aujourd’hui, les affaires relatives aux naturalisations dépendent en particulier de la branche cohésion sociale du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement dont dépend la direction de la population et des migrations.
- Le ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.
« Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière d'emploi, de travail, de formation professionnelle, de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, d'intégration, de droits des femmes, de parité et d'égalité professionnelle, de lutte contre la précarité et l'exclusion, de lutte contre l'illettrisme, de politique de la ville, de logement, de construction, de développement des services à la personne et, sous réserve des compétences du ministre de la santé et des solidarités, d'action sociale.
A ce titre :
- Il est compétent en matière de défense et de promotion de l'emploi ainsi que de formation professionnelle des jeunes et des adultes ; il prépare et met en oeuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective, aux droits des salariés et à l'indemnisation du chômage ;
- Il est également compétent en matière de professions sociales ;
- Il a la charge de la politique des naturalisations et des questions sociales relatives aux immigrés ;
- Il élabore les règles relatives au logement social, à l'accès au logement, aux relations locatives, aux aides au logement, à la réhabilitation de l'habitat, et en suit la mise en oeuvre ;
- Il est chargé des politiques menées en faveur de la qualité du logement et de l'habitat et de leur insertion dans le tissu urbain. Il élabore les règles relatives à la construction et veille à leur application ;
- Il prépare et met en oeuvre, en liaison avec les ministres concernés, la politique en faveur des quartiers en difficulté, notamment en matière de rénovation urbaine, et la politique en faveur du logement des populations en situation d'exclusion ; il participe à l'élaboration des règles d'urbanisme qui concernent ces attributions. »
« Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a autorité sur la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la direction des relations du travail, la direction de la population et des migrations, la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, le service des droits des femmes et de l'égalité, la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal et la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain. »
- La direction de la population et des migrations (DPM).
« La Direction de la population et des migrations doit faire face à plusieurs enjeux majeurs dont les principaux sont :
Maîtriser les flux migratoires.
Favoriser l'intégration des populations immigrées.
Assurer la protection sociale des demandeurs d'asile.
Mettre en oeuvre la politique de lutte contre les discriminations.
Concevoir et gérer les modalités d'acquisition de la nationalité française. »
La DPM compte trois sous directions dont la sous direction des naturalisations qui « traite, pour décision du ministre, les demandes d'acquisition et de perte de la nationalité française, de francisation des noms et prénoms. Elle gère les fichiers et archives des dossiers d'acquisition de la nationalité française. »
« La DPM est une direction à vocation inter directionnelle, interministérielle et internationale. Elle travaille donc en collaboration avec différentes directions du ministère et les services déconcentrés, différents ministères (Affaires étrangères, Intérieur, Justice, Jeunesse et sports, Logement, Education nationale...) »
http://www.cohesionsociale.gouv.fr/
- Les services déconcentrés de l’Etat : la Préfecture.
Elle assure la conduite et la cohérence des actions de l’Etat.
En tant que telle, elle se divise en plusieurs bureaux dont le bureau de la nationalité et des étrangers dépendant de la direction des libertés publiques chargée de la citoyenneté et de la réglementation et la garantie des libertés publiques.
Les services préfectoraux gèrent ainsi la délivrance des titres d’identité et l’application des règles relatives à l’entrée et au séjour des étrangers. A l’échelon local, c’est donc par eux que passe l’instruction des dossiers de demande naturalisation.