Genèse: circuit du document
2. Circuit du document.
Le décret de naturalisation et son extrait sont le fruit de l’instruction d’un dossier dont l’assemblage se fait en préfecture ou sous préfecture.
Celle-ci délivre au demandeur un formulaire de demande de naturalisation qui s’assorti de plusieurs autres pièces à fournir par l’étranger.
L’étranger, pour accéder à l’étape de constitution de son dossier et par là même à l’éventuelle obtention d’un décret de naturalisation, doit répondre à des conditions préalables fixes et personnalisées quant à sa situation en France :
- Résidence en France et régularité du séjour
- Moralité
- Assimilation à la communauté française
- Absence de condamnations pénales
- Absence de mesures d’éloignement ou d’interdiction du territoire
Ceci détermine les documents spécifiques qui font parti du dossier et que le demandeur doit fournir :
- La demande d’acquisition de la nationalité française remplie en double exemplaire :
Contient 7 pages : état civil et situation de famille du demandeur (conjoint, mariages, pères, mères, frères, surs, enfants vivants) ; déclaration sur l’honneur ; situation professionnelle ; domiciles en France et à l’étranger et précision sur un éventuel changement de situation depuis le dépôt du dossier).
- Une photocopie du titre de séjour en cours de validité
- Justificatifs d’état civil
- Justificatifs de domicile et de ressources
- Extrait de casier judiciaire étranger
- 2 photographies d’identité
Une fois ces pièces réunies, le dossier dans le circuit administratif proprement dit.
Les renseignements fournis par le dossier dûment complété du demandeur font directement l’objet d’une saisie informatique à l’aide du logiciel pré-nat. Il s’agit d’une procédure récemment mise en place, selon une circulaire datant du 21 décembre 2006 qui a pour objectif d’adapter la mise en ligne et de faciliter la dématérialisation du dossier.
Un rendez-vous est ensuite fixé avec le demandeur afin de vérifier son intégration à la communauté française. Cet entretien consiste à la vérification de l’assimilation linguistique de l’étranger. Un procès verbal d’assimilation linguistique est alors automatiquement édité à partir du logiciel et vient agrémenter le dossier papier ainsi que les pièces d’enquête auprès de la police tels qu’un extrait de casier judiciaire et de la gendarmerie qui n’ont pas de fichiers communs. Ces démarches sont à l’initiative du service des naturalisations de la préfecture.
Une fois le dossier complet (pièces fournies par le demandeur et la préfecture), il passe du bureau des naturalisations au bureau du préfet ou du sous préfet selon l’établissement où la demande a été enregistrée. Celui-ci signe un avis qu’il joint au dossier. Il peut être favorable, défavorable ou faire l’objet d’un ajournement.
Puis, retour du dossier du bureau du préfet au bureau des naturalisations qui envoi le dossier au ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement (cf missions de l’administration productrice). C’est ce dernier qui a le pouvoir de statuer définitivement.
Si la réponse est positive, le décret est envoyé pour signature par le ministre puis pour publication au Journal Officiel. L’extrait du décret est édité et envoyé à la préfecture. L’acquérant est averti de la suite favorable de son dossier par courrier du ministère indiquant la référence de la publication au Journal Officiel du décret intégral. La délivrance de l’extrait donne lieu à une cérémonie d’accueil des nouveaux français où leur remise est regroupée par sessions. Il existe un extrait par personne d'un même foyer dont la naturalisation est issue d'un même dossier. Ainsi, les extraits sont individuels même pour les enfants mineurs des naturalisés qui acquièrent la nationalité française de plein droit du fait de la naturalisation d’un de ses parents.
L’extrait de décret s’assorti de documents connexes :
- une lettre type signée par le Président de la République accueillant le nouveaux ressortissant
- les pièces d’état civil (actes de naissance, livret de famille, acte de mariage…).
Ces pièces d’état civil sont produites par le service central d’Etat civil qui dépend du ministère des Affaires Etrangères qui a pris connaissance de l’aboutissement positif du dossier par le biais de la préfecture.
L’extrait et les pièces annexes sont remises à l’acquérant dans un livret d'accueil dans la nationalité française où il est brièvement rappelé le paysage politique, économique et social de son nouveaux pays : la France.
Le temps moyen prévu pour une telle procédure est de 18 mois. En cas de refus, la préfecture se doit d’en motiver les raisons par écrit.
Deux recours sont possibles, le recours hiérarchique et contentieux.