Identification

1. Nom du document :

Certificat de nationalité française.

2. Autres noms utilisés :

Néant

3. Définition et fonction du document :

 Document administratif et officiel constituant la seule preuve matérielle et irréfutable  en matière de  nationalité.  

 Principales utilisations :

• une demande de première carte nationale d'identité ;
• l'établissement d'un passeport ;
• une candidature à un emploi dans la fonction publique.

4. Textes de référence :

Le cadre législatif est constitué de plusieurs textes :

• Le Code de la Nationalité ;
• La Loi 98- 170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;
• Les articles 31 à 31-3 du Code Civil ;
• L'article 321-30-1 du Code de l'Organisation judiciaire ;
• Le décret du 13 mai 2005 qui prévoit que les demandes des Français nés et résidents à l'étranger soient traitées par le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris.

5. Autorité responsable :

Le Ministère de la Justice, par le biais des tribunaux d'instance.

6. Date de création du document :

Néant.

7. Historique du document :

Néant.