Références : textes officiels

CODE CIVIL. 105e édition. Paris : Dalloz, 2005 ; 1 vol. (XXXIV-2362-17 p.) 20 cm ; Codes Dalloz.

CODE PÉNAL. 104e édition. Paris : Dalloz, 2006 ; 1 vol. (XL-2543-33 p.) 20 cm ; Codes Dalloz.

MINISTÈRE DE LA JUSTICE, PERBEN DOMINIQUE. B.O. n°90 du 1er avril - 30 juin 2003. Politique pénale en matière de lutte contre les fraudes à l'état civil. Annexe 1 : Fiche de signalement/atteinte à état civil - Article 40 du code de procédure pénale. Annexe 2 : Tableau des principales infractions commises en matière de fraude à l'état civil.

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : code de procédure civile, code de l'organisation judiciaire, voies d'exécution. 97e édition, Paris : Dalloz, 2005 ; 1 vol. (L-2390 p.) 20 cm.