Monaco

Lois

Ordonnance n. 3.413 du 29/08/2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'administré. Légimonaco : le portail du gouvernement princier [en ligne]. Le 2 septembre 2011. [Consulté le 14 janvier 2025]. Disponible à l’adresse : https://legimonaco.mc/tnc/ordonnance/2011/08-29-3.413/

Ordonnance Souveraine n°8.569 du 25/03/2021 relative aux archives d’intérêt public. Journal Officiel de Monaco [en ligne]. Le 9 avril 2021. [Consulté le 14 janvier 2025]. Disponible à l'adresse : https://legimonaco.mc/tnc/ordonnance/2021/03-25-8.569/

Législation en lien avec l'archivage

Loi n° 1.165 relative à la protection des informations nominatives. Légimonaco : le portail du gouvernement princier [en ligne]. 23 décembre 1993. [Consulté le 14 janvier 2025]. Disponible à l’adresse : https://legimonaco.mc/tnc/loi/1993/12-23-1.165/

Loi n. 1.354 du 04/12/2008 portant approbation de ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, et son protocole additionnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données. Légimonaco : le portail du gouvernement princier [en ligne]. 12 décembre 2008. [Consulté le 14 janvier 2025]. Disponible à l’adresse : https://legimonaco.mc/tnc/loi/2008/12-04-1.354/