Canada - État fédéral

Loi sur l’accès à l’information (L.R.C. (1985), ch. A-1). Gouvernement du Canada : site web de la législation [en ligne]. Dernière modification le 15 octobre 2024. [Consulté le 14 janvier 2025]. Disponible à l’adresse : https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/a-1/

Loi sur la protection de l’information (L.R.C. (1985), ch. O-5). Gouvernement du Canada : site web de la législation [en ligne]. Dernière modification le 19 août 2024. [Consulté le 14 janvier 2025]. Disponible à l’adresse : https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/o-5/

Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C. (1985), ch. P-21). Gouvernement du Canada : site web de la législation [en ligne]. Dernière modification le 26 novembre 2024. [Consulté le 14 janvier 2025]. Disponible à l’adresse : http://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/P-21.pdf

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (L.C. 2000, ch. 5). Gouvernement du Canada : site web de la législation [en ligne]. 1^er mai 2000. Mise à jour le 19 août 2024. [Consulté le 14 janvier 2025]. Disponible à l’adresse : https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-8.6/

Loi sur la preuve au Canada (L.R.C. (1985), ch. C-5). Gouvernement du Canada : site web de la législation [en ligne]. Dernière modification le 19 août 2024. [Consulté le 14 janvier 2025]. Disponible à l’adresse : https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-5/