2.2. Loi sur l'informatique et les libertés/Loi sur la protection des données
Les lois du type "informatique et liberté" ou "protection des données" ont pour principal objectif de protéger le citoyen contre le "fichage" systématique de sa personne. Elles s'appuient d'une certaine manière sur "le droit à l'oubli" : les informations qui n'ont plus de caractère d'actualité n'ont plus à être conservées par les administrations qui les ont produites et rassemblées. En général, ces lois proposent des dispositifs visant à détruire les fichiers au-delà d'un certain délai. Bien entendu, ces lois visent aussi à "protéger les données sensibles" rassemblées en un fichier contre des intrusions malveillantes. Les données des recensements de population, par exemple, ne sauraient être utilisées par d'autres (et pour d'autres buts !) que les agents des services chargés de livrer les résultats périodiques de la démographie nationale.
L'expérience montre cependant que ces deux familles de lois - qui peuvent n'en faire qu'une selon les systèmes juridiques de chaque pays - sont parfois difficiles à concilier avec une bonne politique et une saine pratique archivistiques.
La première :
parce qu'elle incite les administrations à ne pas produire des documents ou à les détruire aussitôt après le premier usage,
et parce qu'elle assimile la communication occasionnelle de documents individuels à la communication des ensembles archivistiques organisés.
D'où une confusion détestable et récurrente.
La deuxième :
parce qu'elle ignore, dans la plupart des pays, les intérêts de la recherche historique et les droits de la postérité,
et qu'on peut en faire mauvais usage en s'en servant pour couvrir les actes des dépositaires et agents du pouvoir.
La loi d'archives :
peut difficilement contrebalancer les effets pervers des lois sur la protection des données ;
elle doit, en revanche, protéger les intérêts de la recherche.
Exemple :
En Allemagne, après la réunification du pays, des règles spéciales ont été édictées et s'appliquent aux dossiers de la police secrète (Stasi) de l'ex-Allemagne de l'Est, de manière à permettre à toute personne auparavant sous surveillance d'avoir accès aux dossiers la concernant, ainsi qu'aux renseignements sur les personnes qui l'ont dénoncée.
