Introduction
La loi des archives doit être compatible avec les lois existant dans des domaines connexes.
On doit veiller à ce qu’il y ait une harmonisation de ces différents textes.
L’harmonisation visera les quatre domaines suivants :
Loi sur l'information/Loi sur l’accès aux documents administratifs
Loi sur la réutilisation des données ou informations publiques /Loi sur la transparence administrative.
Loi sur la protection des données/Loi sur l'informatique et les libertés.
Loi sur le patrimoine culturel et sa protection.
