Genèse
1. Missions de l'administration productrice
Voir la Circulaire du 19 octobre 2004 relative à la réforme de l'administration territoriale de l'Etat
Les Préfectures remplissent 5 missions essentielles :
- La permanence du fonctionnement des services de l'Etat et la sécurité des personnes et des biens :
maintien de l'ordre, protection des personnes et des biens, prévention et traitement des risques naturels ou technologiques, gestion des crises, mesures non militaires de défense.
- La réglementation et la garantie des droits et des libertés des citoyens :
organisation des opérations électorales en liaison avec les mairies, la citoyenneté et les droits du citoyen, la nationalité, la police administrative, l'environnement et l'urbanisme, les questions d'utilité publique, droit au séjour des étrangers, circulation et sécurité routière, procédures d'autorisation.
- Le contrôle de la légalité des actes des collectivités locales et des organismes publics :
contrôle de la légalité, contrôle budgétaire des collectivités locales et des organismes publics qui exercent une mission d'intérêt général en utilisant les fonds publics ou en percevant des ressources parafiscales
- La mise en oeuvre et la coordination, à l'échelon local, des politiques du Gouvernement :
direction des services de l'État dans le département, dans la région, mise en cohérence à l'échelon territorial des politiques interministérielles, connaissance du contexte local, coordination interministérielle des politiques publiques (emploi, cohésion sociale, aménagement du territoire, développement économique, environnement).
- La gestion et la répartition des dotations et subventions de l'Etat à l'échelon local :
gestion des enveloppes financières réparties à l'échelon départemental, organisation des actions communes à l'ensemble des services déconcentrés de l'Etat (patrimoine immobilier, recrutement, formation, action), gestion des frais de fonctionnement de la préfecture.
2. Circuit du document
Faire la demande
Le ministère de l’Intérieur a fixé dans un arrêté publié au Journal officiel du mardi 4 avril 2006 les documents à produire en ce qui concerne l’état civil pour les demandes de passeport électronique. Le livret de famille des parents n’est plus accepté pour justifier de l’état civil de l’enfant.
Arrêté du 31 mars 2006 relatif aux actes de l’état civil requis pour la délivrance du passeport électronique
Documents nécessaires pour l'établissement du passeport, pour les personnes majeures et les mineurs émancipés :
- 2 photographies d'identité de format 35 x 45 mm, identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face et tête nue,
Attention : ces 2 photographies doivent respecter la nouvelle norme relative à l'apposition des photographies d'identité sur les documents d'identité et de voyage français. - un justificatif de domicile récent à vos nom et prénom (en original) notamment :
un titre de propriété, ou un certificat d'imposition ou de non imposition, une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone, ou une attestation d'assurance du logement. - un justificatif d'identité :
une copie intégrale de son acte de naissance ou à défaut, si sa production est impossible, une copie intégrale de son acte de mariage. - un justificatif de nationalité :
si la preuve de la nationalité française ne peut être établie à partir de l'examen de la copie intégrale de l'acte de naissance du demandeur portant mention de sa nationalité française, un des actes suivants doit être présenté : - la déclaration de nationalité française dûment enregistrée ou, à défaut, une attestation en ce sens délivrée par l'autorité compétente.
- l'ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration ou l'exemplaire du Journal officiel où le décret a été publié, ou à défaut, une attestation constatant l'existence du décret délivrée par le ministère chargé des naturalisations.
- l'acte de décès du conjoint pour les personnes veuves qui souhaitent faire figurer cette mention sur leur passeport.
- un timbre fiscal pour un montant de 60 .
- le formulaire de demande rempli et signé. voir formulaire
Pour les personnes mineures :
- 2 photographies d'identité de format 35 x 45 mm, identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face et tête nue,
- un justificatif de domicile récent du représentant légal (en original) notamment : un titre de propriété, ou un certificat d'imposition ou de non imposition, une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone, ou une attestation d'assurance du logement.
- un justificatif d'identité : une copie intégrale de son acte de naissance et de l'un de ses parents
- un justificatif de nationalité : si la preuve de la nationalité française ne peut être établie à partir de l'examen de la copie intégrale de l'acte de naissance du demandeur portant mention de sa nationalité française, un des actes suivants doit être présenté : la déclaration de nationalité française dûment enregistrée ou, à défaut, une attestation en ce sens délivrée par l'autorité compétente.
- un timbre fiscal pour un montant de 30 .
Pour les mineurs de moins de quinze ans, le passeport est délivré gratuitement à compter du 1er janvier 2007.
- le formulaire de demande rempli et signé par le représentant légal
- selon les cas, le jugement de divorce fixant les conditions d'exercice de l'autorité parentale sur le mineur, la déclaration conjointe de l'exercice de l'autorité parentale, le jugement de tutelle,l'ordonnance du juge aux affaires familiales fixant les conditions d'exercice de l'autorité parentale.
- une pièce d'identité du représentant légal.
- le cas échéant, une pièce d'identité du mineur.
Circuit administratif
En général, les dossiers sont transmis par la mairie à la préfecture ou à la sous-préfecture du domicile pour instruction.
Le retrait du passeport s'effectue par le demandeur à la mairie de son domicile.
Il est obligatoire de se présenter personnellement à un moment de la procédure :
- soit lors de la demande, soit lors du retrait du passeport ;
- auprès du consul territorialement compétent pour le lieu de résidence ou, en cas de résidence éloignée d’un consulat, auprès du consul honoraire compétent ou le plus proche pour les Français de passage souhaitant obtenir un passeport d’urgence.
Le passeport d'un mineur est remis en présence de son représentant légal. A partir de 13 ans, le passeport doit être signé par son titulaire. Le délai de délivrance est généralement de 2 à 3 semaines.