Identification

1. Nom du document

Le document analysé est le Livret de Famille.

2. Autres noms utilisés

néant

3. Définition et fonctions du document

Le Livret de Famille est un recueil d’extraits d’actes de l’état civil.

La présentation du Livret de Famille ou de sa copie permet de justifier de l’état civil d’une personne, auprès des services de l’Etat. Chacun des extraits, chacune des mentions contenus dans le Livret de Famille a la force probante qui s’attache aux extraits de l’état civil et aux mentions portées en marge de ces actes.

Les titulaires du Livret de Famille sont les personnes concernées suivantes :

• les époux
• le père ou la mère d’un enfant naturel
• les parents d’un enfant naturel
• le père ou la mère d’un enfant adopté
• les parents mariés d’un enfant adopté
• le père ou la mère d’un enfant légitimé par autorité de justice
• les parents d’un enfant légitimé par autorité de justice
• le tuteur.

Ce document est lié à d’autres actes qui créent la personnalité juridique des personnes physiques. Les règles relatives à l’état civil reposent sur les principes de l’indivisibilité de l’état d’une personne, son insaisissabilité, son immutabilité et son indisponibilité, principes visant à protéger cette personnalité juridique spécifique.

Le Livret de Famille a également une autre fonction ; il permet la publicité des actes de l’état civil. En effet, comme il n’est pas permis de consulter directement les registres datant de moins de cent ans, sauf par autorisation écrite du Procureur de la République, le Livret de Famille permet de pallier simplement à ce problème.

L’Officier de l’état civil a pour mission de recevoir les actes de l’état civil. Il a une compétence exclusive, dite « ratione materiae » : il exerce cette compétence à la fois sur l’acte de naissance, l’acte de mariage et l’acte de décès. C’est pourquoi il remet un des quatre types de livrets de famille. Il a également une compétence territoriale : l’Officier de l’état civil ne peut instrumenter que pour des actes ayant un lien territorial avec la commune.

La délivrance du premier et du second Livret de Famille est gratuite. L’article 19 du Décret n° 74-449 du 15 mai 1974 précise que « l’établissement du livret de famille ne donne lieu à la perception d’aucun droit ». Rien n’interdit par conséquent à une commune de délivrer plus de deux livrets de famille, et les conditions de cette délivrance n’ont pas été prévues. La gratuité des ces autres livrets n’étant pas réglementée, la commune peut opter pour la gratuité ou non de cette nouvelle délivrance.

4. Textes de Référence

Code civil : art. 28-1, art. 34 à 54, art.70, art. 75, art. 146, art.334-2, art. 334-5, art. 1397-3, art. 1397-5.
Nouveau Code de procédure civile : art. 1046 à 1061, art. 1303, art. 1303-1, art. 1304-4.
Code pénal : art. R. 645-8, art. 441, art. 433, art. 434.
Décrets d’application : Décret n°62-   du 3 août 1962, Décret n°74-449 du 15 mai 1974 modifié en dernier lieu par le Décret n°2006-640 du 1er juin 2006.
Arrêtés ministériels : arrêté du 16 mai 1974, modifié par les arrêtés du 20 mars 1985, du 26 juin 1986, du 5 janvier 1988, du 25 avril 1989, du 28 mai 1991, du 1er juin 1994 et 20 décembre 1994, arrêté du 1er juin 2006.
Publication officielle : B.O. n°90 du Ministère de la Justice.
Loi internationale : Convention de La Haye du 14 mars 1978, loi applicable aux régimes matrimoniaux.

5. Autorités responsables

Les administrations compétentes pour délivrer le Livret de Famille ou y apporter des modifications sont les mairies du territoire français, ainsi que le service d'état civil du ministère des affaires étrangères et l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides.

En dehors du territoire français, les administrations compétentes sont les ambassades et consulats de France.

6. Date de création

Le premier Livret de Famille fut délivré en 1875 à la Préfecture de la Seine, suite à un incendie qui avait fait des dégâts dans les archives et, il fut généralisé à la France entière en 1884.

7. Historique

Sa forme, son contenu ont évolué légèrement. Le document suivant s'attache à monter l'évolution du Livret de Famille depuis la Seconde Guerre Mondiale, à travers trois exemplaires.