Genèse

1. Missions de l'administration productrice

A cette étape d'organisation des élections, en matière de délivrance de cartes électorales aux citoyens, c'est la Mairie qui en possède les compétences. Les bureaux de vote sont placés sous la responsabilité des maires. La carte électorale est délivrée gratuitement à celui qui en fait le demande à condition: d’être inscrit sur les listes électorales de sa commune, d’être âgé d’au moins 18 ans, d’être de nationalité française et enfin, de jouir de ses droits civils et politiques.

L’envoi des cartes électorales aux nouveaux inscrits se fait après le dernier jour de février, date de clôture des listes et au minimum, 3 jours avant la date d’une élection générale. Un jeune qui entre dans le cadre de la procédure d’inscription d’office, (ayant atteint 18 ans) se voit envoyer sa carte électorale à son domicile qui est réputé être celui de ses parents. Dans le cas où ce jeune aurait un domicile distinct de celui de ses parents, il peut s’inscrire sur sa demande dans une autre commune.

Quant aux électeurs déjà inscrits, ils doivent signaler tout changement d’adresse ou de situation matrimoniale intervenu depuis leur inscription, avant le 31 décembre de chaque année: l’adresse des électeurs figurant sur les listes électorales est celle à laquelle sont envoyées les documents de propagande et nouvelle carte électorale. En cas de changement d’adresse, même s’il n’y a pas eu de changement de commune, la Poste ne fait pas suivre ces courriers qui sont remis à la commission administrative. Sans information complémentaire, les personnes concernées ne sont alors plus considérées comme remplissant la condition de domicile ou de résidence pour pouvoir être électeur dans la commune et peuvent être radiées des listes électorales.

En l’absence d’élections générales, aucune carte électorale n’est délivrée aux nouveaux inscrits. Une nouvelle carte pour tous les électeurs est établie lorsque intervient la refonte des listes électorales, en général tous les trois ans. Elle est valable pour l’ensemble des scrutins et jusqu’à son remplacement par la suivante. Exemple, la révision des listes électorales eu lieu du 1er septembre 2006 au 28 février 2007. En conséquence, la distribution des nouvelles cartes électorales qui suivit la refonte des listes eu lieu au 1er mars 2007. 2.Circuit du document Pour avoir sa carte électorale, il faut être inscrit sur les listes électorales (voir étude de Marie Desroches) qui sont éditées après le traitement informatique.

Via un logiciel de gestion des cartes électorales, il y a une confection des cartes électorales en remplissant des données qui aboutissent à une impression des données sur les cartes électorales vierges, fournies par la Préfecture. Leur nombre est attribuée en fonction du nombre d'inscrits sur les listes électorales.

Les cartes sont ensuites expédiées au domicile des citoyens. Conformément l'article R 25, section VI du code électoral, les cartes qui n'ont pu être remises à leur titulaire font retour à la mairie et devront être tenues à leur disposition le jour du scrutin dans le bureau de vote concerné.

Les cartes non retirées le jour du scrutin seront mises sous pli cacheté, portant l'indication de leur nombre, et ce pli, paraphé par les membres du bureau, sera déposé à la mairie et ne pourra être ouvert que par la commission administrative chargée de la prochaine révision de la liste électorale, qu'à partir du 1er septembre.