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Extrait du Décret de naturalisation
1. Autres noms utilisés
Néant
2. Définition et fonction du document
Atteste de l'attribution de la nationalité française par le gouvernement à une personne étrangère qui en a fait la demande. Elle n'est jamais de droit. Le demandeur doit se reporter à la constitution d'un dossier stricte et suivant des conditions qui sont propres à sa situation particulière.
3. Textes de référence
Concernant la nationalité française :
- articles 17 à 33-2 du Code civil
Relativement au décret de naturalisation :
Livre I ; Des personnes. Titre I bis ; De la nationalité français. Chapitre III ; De l'acquisition de la nationalité française. Section I ; Des modes d'acquisition de la nationalité française. Paragraphe V ; Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique. Articles 21-14-1 à 21-15-1.
Dispositions elles-mêmes issues des lois
- n° 2006-911 du 24 juillet 2006
- n° 2003-1119 du 26 novembre 2003
- n° 99-1141 du 29 décembre 1999
- n° 98-170 du 16 mars 1998
- n° 93-933 du 22 juillet 1993
et décrets :
- n° 2005-25 du 14 janvier 2005 modifiant le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance de la nationalité française.
4. Autorité responsable
- Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
En vertu de la déconcentration, ces autorité délèguent tout pouvoir en matière d'instruction des dossiers aux collectivités territoriales ( Départements / Préfectures / Sous-Préfectures)
5. Date de la création - Date de la fin d'émission du document
- 1855 - ...
6. Historique de la création du document
Le droit de la nationalité française a évoluée au fil des siècles, parallèlement à la construction de la nation. Celui-ci a été, et est encore, fonction des intérêts démographiques, économiques et politiques de l'Etat. Il repose sur la combinaison du droit du sang et du droit du sol.
En particulier, le décret de naturalisation, tel qu'il est étudié ici, est issu du droit du sol selon lequel un étranger habitant sur le territoire français demande à accéder au statut de citoyen de nationalité française.
L'ancêtre du décret de naturalisation remonte à l'Ancien Régime. Seul le roi pouvait alors délivrer des "lettres de naturalité" rédigées par la Grande Chancellerie de France et validées par la Cour des Comptes puis enregistrées par la Cour du Trésor.
On y retrouve déjà l'origine du demandeur, le nom de ses parents, ainsi que ceux de son épouse et de ses enfants éventuels. La forme actuelle de l'extrait du décret de naturalisation y puise largement ses racines à la différence que ces informations ne se situent plus sur un unique formulaire mais se répartissent dans l'instruction du dossier qui lui est rattaché et de plusieurs extraits simplifiés et personnalisés distincts pour une même famille.
1789 marque un tournant en ce qui concerne la considération juridique et politique des naturalisations car la Révolution a fait émerger la notion de citoyen assortie de droits et de devoirs.
Suite à la Révolution, le droit du sang a été atténué pour les enfants de français nés à l'étranger pour écarter de la nation française ceux qui ont emigré. Par la suite, le code civil de 1804 et les lois suivantes, que ce soit pour des besoins de main d'oeuvre pendant la Révolution industrielle ou de soldats pour la guerre, sont revenus sur ces dispositions restrictives pour augmenter le nombre de français.
La loi du 26 juillet 1889 disposa donc, que seront français les jeunes étrangers nés en France et qui à l'époque de leur majorité sont domiciliés en France. Il résulte que la plus grande partie des Pieds-noirs descendants d'immigrés étrangers ne pourra pas trouver le décret de naturalisation du grand-père ou de l'arrière grand-père car il n'a jamais existé. Les ancêtres ont été naturalisés automatiquement, tout simplement parce qu'ils sont nés en Algérie (département français). Le seul document faisant foi de leur nationalité française est donc la page qui les concerne du registre de recrutement de leur classe et de leur canton.
En outre, le décret de naturalisation a trouvé son pendant négatif sous le Régime de Vichy par l'instauration d'un décret retirant la nationalité française.
Quoi qu'il en soit, la question algérienne, et de la colonisation en général, a longtemps influencé le droit français en matière de nationalité. Ainsi, l'ordonnance du 21 juillet 1962 fixa aux individus issus d'une souche indigène d'Algérie un délai de six mois après l'indépendance du pays pour faire connaître devant un juge de Tribunal d'Instance une affirmation baptisée "option" pour la nationalité française. Cette dernière a donné lieu à des décrets d'admission aux droits de citoyen français qui ont été publié au Bulletin Officiel du Gouvernement Général d'Algérie.
Il n'empèche que la naturalisation par décret est le type de déclaration la plus courante. Les décrets ont été publiés au Bulletin Officiel de 1814 à 1931 et au Journal Offiiel à compter de 1924.
Globalement, la naturalisation d'un étranger sur sa demande particulière par l'autorité publique française, à l'exception de mesures spéciales comme vu précédemment, donne lieu à un décret de naturalisation depuis 1855.