Forme du document : caractères externes

Support du document

Papier

Encre

Encre noire.

Utilisation d'abréviations

Néant.

Graphie

Emploi de majuscules pour les noms de famille. Emploi de minuscules pour les noms communs, accompagnées d'une majuscule en initiale pour les prénoms, les noms de lieux et les titres (Maître, Notaire, Maire).

Forme du document

Format : A4, soit 297*210 mm.
Une seule page.
Mise en page du document : voir le schéma en PDF.

Mentions complémentaires

Néant.