Forme : caractères internes
Forme du document de demande d'inscription sur les listes électorales à l'usage des citoyens français ( caractères internes) - Page 3
1. Langue du document :
La seule langue autorisée par l’administration française pour la rédaction des actes , documents est le français.
2. Discours du document :
La demande d’inscription sur les listes électorales est un document très normalisé à cet égard.
Globalement il est constitué de deux parties : l’une réservée au citoyen, l’autre à la mairie.
La partie réservée au citoyen est divisée en trois rubriques clairement individualisées par des encadrés numérotés. Le premier encadré est consacré à l’Etat Civil, ce qui permet d’obtenir des renseignements sur le demandeur. Le troisième encadré recueille les coordonnées personnelles du demandeur. On peut aisément souligner le fait que ces deux parties sont valables pour un certain nombre de documents administratifs, (par exemple le formulaire de déclaration de perte de carte d’identité).En conséquence ils ne constituent pas un aspect original pour ce document. Au contraire, le second encadré est la partie du corps du document qui révèle sa spécificité. Il correspond a la situation du demandeur c'est-à-dire aux différents cas de figure qui peuvent expliquer son emploi par le citoyen. Ici il doit donc justifier sa démarche en se situant par rapport à ces différentes propositions. Cet encadré constitue par conséquent la partie fondamentale du document puisqu’il en montre la spécificité.
Par rapport aux notions de diplomatique traditionnelles, on peut identifier à l’intérieur du document quelques éléments particuliers. Ainsi pour la partie texte on repère le dispositif du document qui correspond à la mention : « demande son inscription sur la liste électorale de la commune de… ». Pour ce qui est de l’étude du protocole on peut dire que ce document est assez riche à cet égard. Pour le protocole initial on repère l’adresse contenue dans le titre du document : « à l’usage des citoyens français ». Pour le protocole final on identifie uniquement les éléments de datation. Ici elle est triple : la date à laquelle le demandeur remplit le formulaire, la date de réception du dossier en mairie, la date du traitement par l’administration.
3. Eléments de validation
Pour ce document ils sont multiples.
Le citoyen officialise sa demande en signant la feuille de demande d’inscription. Par le cachet apposé sur le document, la mairie signale sa prise en charge par l’administration.
Enfin le tampon Cerfa associé au numéro d’identification du document permet d’authentifier ce document comme émanant de l’administration française. Il en est de même pour la mention « Imprimerie Nationale » accompagnée elle aussi du numéro d’identification.