Belgique (Etat fédéral)
Lois
Loi relative aux archives. Archives de l’Etat de Belgique [en ligne]. 24 juin 1955. Mise à jour en mai 2009. [Consulté le 15 janvier 2025]. Disponible à l’adresse : http://www.arch.be/docs/loi_archives_1955_2009.pdf
Législation en lien avec l'archivage
Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Moniteur belge [en ligne]. 5 septembre 2018, n° 209, pp. 68616-68703. [Consulté le 15 janvier 2025]. Disponible à l’adresse : https://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2018/09/05_1.pdf#Page10