Belgique - Région wallonne (Wallonie)
Lois
Décret relatif aux archives publiques. Wallex : portail du droit en Wallonie [en ligne]. 6 décembre 2001. [Consulté le 13 janvier 2025]. Disponible à l’adresse : https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=5655&rev=4938-2676