Suisse - État fédéral

Loi fédérale sur la protection des données (LPD ; RS 235.1). Fedlex - La plateforme de publication du droit fédéral [en ligne]. 19 juin 1992. Mise à jour le 1^er mars 2019. [Consulté le 14 janvier 2025]. Disponible à l’adresse : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1993/1945_1945_1945/fr

Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA ; RS 231.1). Fedlex - La plateforme de publication du droit fédéral [en ligne]. 9 octobre 1992. Mise à jour le 1er juillet 2023. [Consulté le 14 janvier 2025]. Disponible à l'adresse : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1993/1798_1798_1798/fr

Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (LTrans ; RS 152.3). Fedlex - La plateforme de publication du droit fédéral [en ligne]. 17 décembre 2004. Mise à jour le 1er novembre 2023. [Consulté le 14 janvier 2025]. Disponible à l'adresse : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2006/355/fr

Règlement sur l’archivage au Tribunal administratif fédéral (RS 152.13). Fedlex - La plateforme de publication du droit fédéral [en ligne]. 9 décembre 2010. Mise à jour le 1^er février 2024. [Consulté le 14 janvier 2025]. Disponible à l’adresse : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/209/fr

Règlement sur l’archivage au Tribunal pénal fédéral (RS 152.12). Fedlex - La plateforme de publication du droit fédéral [en ligne]. 17 janvier 2006. Mise à jour le 1^er septembre 2023. [Consulté le 14 janvier 2025]. Disponible à l’adresse : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2006/186/fr