Guinée

Les députés ont adopté une loi sur le droit d’accès à l’information publique le 19 novembre 2020. Malheureusement, il ne nous a pas été possible d’y accéder.

Législation en lien avec l'archivage

Loi L-2016-035-AN Relative aux transactions électroniques en République de Guinée. République de Guinée - Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications [en ligne]. 28 juillet 2016. [Consulté le 14 janvier 2025]. Disponible à l'adresse : https://www.arpt.gov.gn/loi-2016-035-an-relative-aux-transactions-electroniques/

Loi L-2016-037-AN Relative à la Cybersecurite et la Protection des données à caractère personnel. Guinée Ministère de la Justice [en ligne]. 28 juillet 2016. [Consulté le 14 janvier 2025]. Disponible à l'adresse : https://www.arpt.gov.gn/loi-l2016-037-an-relative-a-la-cybersecurite-et-la-protection-des-donnees/

Organic law L 010/004/CNT/ on the right of access to public information. Right2Info : good law and practice [en ligne]. Le 24 novembre 2010. [Consulté le 14 janvier 2025]. Non disponible.