Forme : caractères externes

1. Support du document :

Papier sécurisé.

2. Encre :

Le document est imprimé à l'encre noire et indélébile.

3. Utilisation d'abréviations :

Néant.

4. Graphie :

Sur les deux exemplaires, nous pouvons constater que sont employés des caractères majuscules, minuscules et gras, en fonction des mentions concernées :

• le numéro d'ordre est indiqué en gras ;
• le titre est inscrit en gras et en lettres majuscules ;
• le souscripteur (c'est-à-dire le tribunal d'instance) ainsi que le nom du greffier en chef apparaissent en gras et en lettres majuscules ;
• sur l'exemplaire 1 : apparaissent également en caractères gras mais minuscules :
  • l'action du greffier en chef,
  • les pièces sur lesquelles il s'appuie,
• la mention de nationalité est indiquée en caractères majuscules mais dans un cas en gras (2). Dans ce cas l'accent est vraiment mis sur cette mention ;
• la datation de lieu et de temps : dans un cas, elle est représentée en caractères gras, dans l'autres en majuscules. De plus, la date est introduite par "le".

5. Forme du document :

Document imprimé.
Format A4.
Mise en page : voir les documents attachés.
Mentions complémentaires :

• En- tête sur l'exemplaire 1
• Tampons du Ministère de la Justice se caractérisant par la Marianne, le nom du tribunal compétent et le département dans lequel il se situe