Identification
Identification de la demande d'inscription sur les listes électorales à l'usage des citoyens français Page 1
1. Nom du document :
Demande d’inscription sur les listes électorales à l’usage des citoyens français.
2. Autres noms utilisés :
Néant.
3. Définition et Fonction du document :
Ce document est utile à la constitution d’un dossier relatif à une demande d’inscription sur les listes électorales. Il est une des trois pièces indispensables à fournir. Il est utilisé dans trois cas de figure. Tout d’abord pour les personnes non inscrites qui souhaiteraient pouvoir voter : c’est la démarche d’inscription volontaire. Dans le cadre de l’inscription d’office des jeunes de plus de 18 ans d’après les fichiers transmis par l’INSEE il est utilisé quand il y a doute sur le lieu de résidence de la personne. Enfin il concerne également les citoyens français déjà inscrits mais dont le domicile a changé.
4. Textes de référence :
- Code électoral, partie législative : art L2 à L40.
- Code électoral, partie réglementaire : art R1 à R5.
- Circulaire du Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire N°NOR INT A/06/00093 C du 25/04/06.
5. Autorité responsable :
La circulaire du 25/04/06 du ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire crée ce nouveau formulaire de demande d’inscription sur les listes électorales.
6. Historique de la création du document :
Le droit de vote est accordé en France à tout citoyen français, majeur. Il constitue la base de la démocratie. C’est aussi un devoir. Pour pouvoir voter l’inscription sur les listes électorales est obligatoire(art L9 du Code électoral), régie par une procédure spécifique dont le document d’inscription fait partie. Le présent document est récent puisqu’il a été mis en place par la circulaire du 25/04/06 du Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, qui remplace l’ancienne circulaire N°69-352 du 31/07/1969.