De nouvelles règles pour le versement des archives de la conservation des hypothèques
Un décret et un arrêté du 10 octobre 2008 précisent les règles applicables au traitement des archives de la conservation des hypothèques, dont les principes remontaient à 1955. Cette administration rattachée à la direction générale des impôts (DGI) a pour missions principales de percevoir les droits et taxes d'enregistrement des actes authentiques (publicité foncière) et de publier et conserver trace de tous les droits existants sur les immeubles (servitudes, hypothèques, usufruits...).


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